Congés payés assistante maternelle : calcul, dates, indemnités

Comme tout salarié, l'assistante maternelle a droit à des congés payés. Elle acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par année complète.

La période de référence pour l'acquisition des congés va du 1er juin au 31 mai.

Les règles d'acquisition :

• 2,5 jours ouvrables par mois complet de travail effectif
• Une période de 4 semaines équivaut à 1 mois
• Les absences non rémunérées réduisent les droits proportionnellement

Arrêt maladie et congés payés (loi du 22 avril 2024)

Depuis la loi n°2024-364, les arrêts maladie ouvrent droit à des congés payés, mais à un taux différent :

• Arrêt maladie ordinaire : 2 jours ouvrables par mois (maximum 24 jours par an)
• Accident du travail / maladie professionnelle / maternité : 2,5 jours par mois (taux plein, sans limite de durée)

Bonification enfants de l'assistante maternelle

L'article L3141-8 du Code du travail prévoit 2 jours ouvrables supplémentaires par enfant de l'assistante maternelle vivant à son foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.

Trois précisions très souvent ignorées — et pourtant ce sont des droits :

• Enfant en situation de handicap : il compte sans condition d'âge, dès lors qu'il vit au foyer de l'assistante maternelle. Un enfant de 17 ou 20 ans en situation de handicap ouvre donc bien droit aux 2 jours.
• Assistante maternelle de moins de 21 ans (au 30 avril de l'année précédente) : ses jours supplémentaires ne sont pas plafonnés — elle peut dépasser 30 jours de congés au total. Seule limite : si elle a acquis 6 jours de congés ou moins, le supplément est ramené à 1 jour par enfant.
• À partir de 21 ans : le cumul congés classiques + jours supplémentaires est plafonné à 30 jours ouvrables. Concrètement, une assistante maternelle qui travaille toute l'année acquiert déjà 30 jours : le bonus est alors absorbé par le plafond. Il produit des jours réels surtout en cas d'acquisition partielle (embauche en cours d'année, année incomplète, arrêts).

Période d'adaptation

Les heures réalisées pendant la période d'adaptation comptent normalement pour l'acquisition des CP (taux plein de 2,5 jours/mois).

Arrondi : Le nombre de jours est arrondi à l'entier supérieur (ex : 12,5 → 13 jours).

L'indemnité de congés payés se calcule selon deux méthodes, et c'est la plus favorable au salarié qui s'applique :

Méthode du 1/10ème

Indemnité = 1/10 × Rémunération brute totale de la période de référence

Méthode du maintien de salaire

Indemnité = Salaire qu'aurait perçu l'assistante si elle avait travaillé

En année complète, le maintien de salaire est généralement appliqué : les congés sont déjà inclus dans la mensualisation.

En année incomplète, la méthode du 1/10ème est souvent plus favorable.

Les règles de prise des congés :

• Le congé principal (4 semaines) doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre
• Une fraction de 12 jours minimum doit être prise en continu
• La 5ème semaine peut être prise séparément
• Les dates sont fixées d'un commun accord entre parent et assistante maternelle

En pratique : Les dates sont souvent alignées sur les vacances scolaires ou celles du parent employeur.

En principe, les congés sont pris au fur et à mesure de leur acquisition. Un accord parent/assmat peut permettre la prise de congés anticipés.

Année incomplète : le calcul est proportionnel au nombre de semaines travaillées. La régularisation peut impacter le montant.

Congés non pris en fin de contrat : ils sont indemnisés dans le solde de tout compte.

Pendant les congés, le salaire est maintenu ou remplacé par l'indemnité — selon la méthode la plus favorable. Les indemnités d'entretien et de repas ne sont pas versées pendant les congés (l'enfant n'est pas accueilli).